Conditions générales de vente

 
Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le magasin(ci-après le "Vendeur" ou le "Magasin") à des consommateurs, c’est-à-dire à des personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après dénommées l'"Acheteur" ou le "Client").
 
Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures à l'initiative du Magasin, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date dudit achat.
 
  1. IDENTITE DU VENDEUR
 
Notre magasin à enseigne CARREFOUR est exploité au Quartier Dillon - 97 200 Fort de France par la société SADECO, SAS, immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro 399 415 389. Le siège social de la société est à la même adresse.
 
Le numéro de téléphone du magasin est le 0596 75 20 21, son adresse électronique est la suivante : dillon@carrefour-martinique.com.
 
L'activité du magasin est celle de commerce de détail de biens de consommation alimentaire et non alimentaire.
 
  1. ACHATS IMMEDIATS - COMMANDES
 
Les produits et appareils (ci-après le(s) "Produit(s)" ou l' les "Appareil(s)") sont vendus pour la plupart en libre-service. Les Produits sont exposés sur des linéaires pour être choisis et prélevés directement mais peuvent également faire l’objet, pour certains, d’une vente "assistée" ou d’une commande avec une livraison ultérieure (pour les Produits non disponibles faisant l'objet d'opération publicitaires).
 
Dans ce dernier cas, sauf stipulation contraire, le paiement de la commande (prix du Produit et frais de livraison) se fait au moment de la passation de la commande et non à la livraison. Les modalités de livraison (à domicile ou retrait magasin) ainsi que, le cas échéant, le tarif de livraison sont alors précisés en magasin.
 
Le Magasin peut mettre à disposition du Client des services associés (livraison, SAV, aide au financement…). Les offres promotionnelles proposées par le Vendeur sont destinées à l’Acheteur consommateur.
 
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les achats immédiats/commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de dix articles identiques.
 
  1. CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS - PIECES DETACHEES
 
La désignation, la marque et les caractéristiques principales des Produits ainsi que leur prix sont précisés directement sur leurs emballages ou sur des écriteaux (fiches/étiquettes) situés à proximité immédiate des Produits.
 
 
 
 
 
 
Sauf mention contraire indiquée sur les Produits, la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché est de 3 mois à compter de la date d'achat du Produit ou est identique à la durée de la garantie commerciale accordée, le cas échéant, par le Fabriquant.
 
  1. CONDITIONS PARTICULIERES DE RETOURS DES PRODUITS
 
  1. Notre engagement qualité
 
Si l'Acheteur rencontre un problème de qualité avérée sur un Produit, le Vendeur s'engage à le lui rembourser immédiatement. Cet engagement s’applique aux Produits vendus exclusivement dans le magasin, rapportés dans leur emballage d’origine, avec leur ticket de caisse dans les conditions ci-après :
 
  • pour les produits frais dans un délai maximal de 24 heures à compter de l'achat.
  • pour les produits des rayons électroménager, photo, ciné, son (EPCS), dans un délai maximal de 7 jours à compter de l'achat.
Concernant ces produits, le passage préalable par le SAV du Vendeur est obligatoire afin que ce dernier s'assure que la non-qualité du produit est due à une panne au démarrage/fonctionnement et non à une mauvaise utilisation faite par le Client.
L'engagement de remboursement ne vaut pas en cas de mauvaise utilisation du Produit par le Client.
  • pour tous les autres Produits dans un délai maximal de 7 jours à compter de l'achat.
 
  1. Le droit de changer d'avis
 
Le Client qui change d’avis après un achat peut rapporter l’article acheté. Il lui sera alors remboursé exclusivement sous forme d’avoir émis par le Magasin, sous réserve du respect des conditions suivantes :
 
  • l’article doit être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine (emballage non ouvert) et ne devra pas avoir été utilisé,
  • dans les 7 jours suivant l’achat,
  • en présentant le ticket de caisse.
 
Afin de garantir la propriété intellectuelle des artistes, les CD, CD Rom, logiciels, DVD doivent être rapportés dans leur film cellophane d’origine non ouvert, ni dégradé, sur présentation du ticket de caisse de moins de 7 jours.
 
Les livres et les magazines ne sont pas repris. Ils peuvent seulement être échangés titre à titre sur présentation du ticket de caisse de moins datant de 7 jours.
 
Ne sont pas concernés par le droit de changer d'avis :
 
  • Les sous-vêtements, maillotet shorts de bain (homme, femme, enfant),
  • Les produits frais,
  • Les produits de téléphonie mobile,
  • Les produits confectionnés selon les spécificités du Client ou nettement personnalisés (Exemples : confection de bijoux, de vêtements...),
 
 
 
  • Les produits qui ont fait l’objet d’une fourniture de service et dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client.
 
Un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix effectivement payé par le Client.
 
Exemple : vous avez bénéficié d’une remise de 0,30 € (indiquée en bas de ticket) sur un produit d’une valeur de 2 €, le produit vous sera remboursé déduction faite des 0,30 € soit 1,70 €.
 
L’engagement s’applique sur les Produits soldés si et seulement si les Produits sont rapportés :
  • en parfait état (Produit non utilisé),
  • dans leur emballage d’origine (emballage non ouvert),
  • sous 48 heures,
  • avec le ticket de caisse.
 
  1. La disponibilité des Produits en catalogue
 
Si le Client ne trouve pas en magasin un Produit figurant dans un catalogue du Vendeur ce dernier s'engage à le lui procurer au prix annoncé, à condition de le commander au plus tard le dernier jour de l’opération, ou à lui proposer un article similaire au même prix.
 
Les commandes de produits en rupture catalogue doivent se faire au point d’accueil du Magasin.
 
L’engagement s’applique sur les Produits présents dans les catalogues Carrefour, en vigueur le jour de la demande, publiés à la Martinique.
 
L’engagement ne s’applique pas sur les catalogues ou les publicités qui communiquent sur "des quantités ou durées limitées" (tels la "Foire aux vins " ou "Un jour un prix"), ni sur les Produits "100% remboursés".
 
Il est précisé que certains Produits peuvent ne pas être proposés dans certains magasins. Ceux-ci ne sont donc pas concernés par cet engagement.
 
Il en est de même pour les Produits qui nécessitent une commande préalable par le client auprès du magasin et qui sont mentionnés comme tel dans le catalogue.
 
Un Produit est dit "similaire" lorsqu’il présente des caractéristiques proches du Produit proposé en catalogue par sa qualité, sa taille, ses caractéristiques techniques, la notoriété de la marque et bénéficie des mêmes conditions de garantie.
Exemples :
  • Téléviseur de même dimension et de marque PHILIPS au lieu de SONY
  • Etagère métallique de qualité supérieure et dimensions identiques (épaisseur du métal plus importante).
 
Il est précisé que le Magasin décide seul du ou des Produits de substitution éventuellement proposé(s). En aucun cas, ce choix n’est laissé à l’appréciation du Client.
 
 
 
Il est entendu que, dans tous les cas, le prix de vente du Produit de substitution ne pourra être inférieur au seuil de revente à perte défini par la réglementation en vigueur.
 
  1. Le respect du prix affiché
 
Si le prix en caisse n’est pas celui affiché en rayon, le Magasin vous rembourse la différence sur présentation du ticket de caisse au point accueil du Magasin ou applique le prix le plus bas.
 
Cet engagement ne s’applique cependant pasen cas d’erreur de prix flagrante (prix manifestement dérisoire ou largement inférieur par rapport à la valeur réelle du Produit).
 
  1. MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTES DANS LE VENDEUR
 
Le Vendeur accepte les moyens de paiement suivants :
 
  • Espèces (Euros) : Dans la limite de 1 000 euros ou dans la limite de tout autre montant maximal défini par la loi
  • Chèque bancaire ou postal français : Sous réserve que le Client soit titulaire du chèque et présente en même temps sa pièce d’identité valide (passeport ou carte nationale d'identité).
A partir de 500€ d'achat deux pièces d’identité du Client titulaire du chèque seront demandées. Le paiement par chèque est plafonné à 1 500 euros.
  • Carte bancaire, carte de la banque postale, Carte American Express : A partir d'un montant minimum de 1 euro.
  • Carte PASS : pour paiement comptant uniquement.
  • Carte AURORE
  • Tickets Restaurant : Sous forme physique ou dématérialisée dans la limite de 19€ par jour et pour l’achat des préparations alimentaires directement consommables (notamment des produits laitiers, des fruits et légumes, sandwichs, plats cuisinés frais, surgelés ou en conserve, salades préparées ou composées).
  • Tickets Service : hors habitat, hébergement et culture.
  • Bons de réductions émis par la SOGEC ou SCANCOUPON : comportant l’inscription valable en France et/ou valable dans le territoire.
  • Bons d’achat Carrefour et Cartes Cadeaux Carrefour : valables dans le territoire.
  • Chèques Cadeaux : liste affichée en magasin
 
  1. LES GARANTIES
 
Les Produits vendus par le Vendeur bénéficient des garanties légales de conformité et contre les défauts cachés.
 
Les interventions au titre desdites garanties sont gratuites (remplacement des pièces défectueuses et main-d’œuvre).
 
CEPENDANT, les GARANTIES NE JOUENT QUE si l’Acheteur utilise le Produit de façon normale et avisé, notamment conformément à sa notice d’emploi et d’entretien.
 
 
ATTENTION :  LES PRODUITS NE DOIVENT JAMAIS ETRE UTILISÉS POUR UN USAGE PROFESSIONNEL, COMMERCIAL OU COLLECTIF
 
Il est impératif de conserver le ticket de caisse ainsi que la facture du Produit qui sont indispensables pour l'application des garanties.
 
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité de l'article vendu dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
 
  1. La garantie légale de conformité
 
L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation (articles L211-4 à L211-13) :
 
  • art L. 211-4 Code de la Consommation: "Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
 
  • art L. 211-5 Code de la Consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté."
 
  • art L. 211-12 Code de la Consommation : "L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
 
  • art L. 211-16 Code la consommation : "Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."
 
  1. La garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue
 
L’Acheteur bénéficie de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
 
 
  • Article 1641 du Code Civil: "Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus".
  • Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : "L’actionrésultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".
 
Lorsque le Client agit en garantie légale des défauts cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
 
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
 
-           bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; cette durée étant ramenée à six mois pour les biens d'occasion ;
-           peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-           est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien à pour le produits neufs, cette durée étant ramenée à six mois pour les biens d'occasion.
 
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
 
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
 
  1. La garantie commerciale
 
En plus des garanties légales ci-dessus, certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale exclusivement consentie par le Fabricant du Produit.
 
Le Magasin invite l’Acheteur à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec le Produit et à se tourner vers le fabricant du produit pour la mise en application de la garantie commerciale.
 
  1. LA REPARATION DES PRODUITS
 
  1. Procédure dans le cadre des garanties légales de conformité et contre les défauts cachés
 
Le Client dépose son Appareil au SAV du Magasin qui le transmet aux Prestataires agréés ou choisis par le Fabricant ou par le Fournisseur du Produit.
 
Le SAV remettra au Client un document de prise en charge de l'Appareil mentionnant notamment l'état de ce dernier. Ce document devra obligatoirement être signé par le Client.
 
 
 
 
Le Client est avisé que le Prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de certaines interventions qu’il découvrirait en cours de travaux et dépassant ses limites de compétences sans risque pour l'Appareil. Il en informera alors le Client qui avisera.
 
Le Prestataire agréé ou choisi par le Fabricant ou le Fournisseur prend la décision en concertation avec le Fabricant entre la réparation ou le remplacement de l'Appareil. Le Magasin n'a aucune part dans ce choix qui lui est imposé.
 
  1. Procédure dans le cadre du service Après-Vente
 
Les prestations de Service Après-Vente, c’est-à-dire pour les produits hors garanties, sont payantes.
 
Le Client dépose son Appareil au SAV du Magasin qui le transmet aux Prestataires agréés ou choisis par le Fabricant ou par le Fournisseur du Produit. Ce sont ces Prestataires qui réalisent les prestations de service Après-Vente.
 
Le SAV remet au Client un document de prise en charge de l'Appareil mentionnant notamment l'état de ce dernier. Ce document devra obligatoirement être signé par le Client.
 
Le Prestataire réalise les premiers tests afin de poser un diagnostic de l'Appareil. Dans l'éventualité où il n'y parvient pas, il dispose d'un délai de 96 heures pour établir ce diagnostic et en informer le Client.
 
Le Prestataire doit établir un devis des travaux à réaliser et solliciter l'accord préalable du Client avant toute intervention.
 
Les prestations sont payantes et exclusivement rémunérées par le Client, le Magasin n'ayant aucune part ni responsabilité dans cette relation. Les tarifs de main d’œuvre et d’intervention du SAV sont ceux du Prestataire.
 
Le Client est avisé que le Prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de certaines interventions qu’il découvrirait en cours de travaux et dépassant ses limites de compétences sans risque pour l'appareil. Il en informera alors le Client qui avisera.
 
  1. UTILISATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES
 
Des données à caractère personnel vous concernant : vos nom, prénom, numéro de téléphone, date de naissance, adresse de courrier électronique, adresse postale, mode de paiement,éventuellement demandées lors de la vente, sont obligatoires et destinées à la réalisation de celle-ci ainsi qu’à la facturation ou la livraison de Produits.
 
La base juridique du traitement de vos données est l’exécution du contrat de vente.
 
Elles peuvent également servir, avec votre consentement préalable à la réalisation d’actions de prospection commerciale. Le cas échéant, vos données seront communiquées aux partenaires suivants : sociétés exploitant les enseignes Carrefour Mr Bricolage et Décathlon à la Martinique, et notre agence de communication (ci-après nos "Partenaires").
 
 
 
Nous conservons vos données pour la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale puis nous les archivons jusqu’à l’expiration des délais de prescription en vigueur. Les données collectées sont ensuite anonymisées à des fins d’analyses ou d’élaboration de statistiques agrégées.
 
Conformément à la réglementation en vigueur, vous pouvez accéder à vos données ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
 
Concernant l’utilisation de vos données par nos Partenaires, vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment.
 
Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPD) par voie électronique à l'adresse : dpo@gbh.fr ou par courrier postal à l’adresse : MY DATA SOLUTION LE CARE 62 Rue Adrien Lagourgue – 97 424 Piton Saint Leu, en indiquant "à l’attention du délégué à la protection des données". Votre demande devra être accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité pour être prise en compte.
 
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.
 
  1. LES MOYENS DE NOUS CONTACTER
 
Pour toute question ou réclamation, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées ci-dessous :
 
  • Adresse postale : SADECO - Quartier Dillon - 97 200 Fort de France
  • Adresse électronique : dillon@carrefour-martinique.com
 
  1. LE MEDIATEUR
 
Le Vendeur précise que le Client peut faire appel au médiateur de la consommation – conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation – en se connectant sur le site Internet www.mediateur.fcd.fr ou par courrier à l’adresse postale suivante: Médiateur de la consommation,12, rue Euler, 75008 Paris.